Propositions sur le crédit à la consommation

Différents types de crédits existent. Seuls les crédits à la consommation notamment les découverts bancaires, les locations vente ou locations avec option d’achat, les crédits affectés, renouvelables et gratuits bénéficient de la protection de la loi relative au droit de consommation. Ce protection consiste en l’obligation de présenter une offre préalable de crédit au client et de lui accorder un délai de rétractation de 15 jours, et ce pour protéger le consommateur et sa caution. Certains crédits ne bénéficient pas de ces avantages comme les crédits accordés pour une durée inférieure à trois mois, les crédits es immobiliers, les crédits de plus de 21 500€, les prêts passés devant notaire et les crédits se rapportant à une activité professionnelle.
Les offres de prêts
-Le crédit affecté : pour l’acquisition d’un bien mobilier ou d’une prestation définie, ce type de crédit est contracté sur les lieux de vente au moment de l’achat. Tous les éléments objets de l’achat ainsi que les conditions de l’emprunt sont stipulés dans le contrat. Le payement est seulement valable en respectant l’offre préalable et le délai de rétractation. Le remboursement est exigible à partir de la date effective de cession qui peut être réduite entre trois à sept jours suite à une demande expresse de livraison qui annule le délai de rétractation.
L’annulation du crédit est automatique au cas où la vente n’a pas eu lieu. Le contrat de vente dépend du crédit ; l’inverse est aussi valable. Lors d’un litige, le remboursement est suspendu.
-Le prêt personnel : les conditions de l’emprunt notamment le payement des mensualités constantes, le montant et le taux sont déterminées lors de la conclusion du contrat. L’affectation de la somme empruntée n'est pas soumise à un usage particulier. Toutefois toutes les mensualités doivent être payées même si le bien est défectueux.
-le crédit renouvelable : reconnu comme le plus souple du marché, le taux d’intérêt varie selon une réserve qui peut être utilisée en partie ou en totalité sans dépasser le plafond.
Au cas où un dérapage devient considérable, par exemple en cas d'augmentation des taux, la meilleure manière d’opérer consiste à dénoncer le contrat. Par conséquent, la somme restante sera calculée à taux fixe.

En plus de la loi relative au droit de consommation, la loi Chatel de 2005 promet plus d’encadrement afin d’éviter le surendettement.
-Le crédit bail : vous êtes considéré comme locataire du bien jusqu’au payement de la valeur résiduelle du bien stipulée dans le contrat. Pour cela une offre préalable comprtant les conditions de location et les conditions de l’emprunt doit vous être remise. D’autres options comme le remboursement anticipé est proposé en location-vente. Une résiliation par anticipation et desc pénalités vous seront imputables en cas de destruction du bien.
La souscription d’une assurance décès invalidité peut être effectuée. En cas de bien endommagé, suite à une réclamation de votre part, le contrat sera suspendu et vos versements avec dommages et intérêts seront remboursés.
-Le crédit gratuit lors d’un payement comptant vous donne le droit de profiter de remises. Vous pouvez étudier pendant quinze jours l’offre préalable. Un délai de rétractation de sept jours vous est accordé. Envoyez à l’établissement prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception le bordereau de rétractation.
Le prêt pass – travaux : destiné aux salariés du secteur privé, locataires ou propriétaires pour les travaux dans la résidence principale, ce prêt octroyé avec justification de l’utilisation est accordé à un taux de 1.5% pour un montant maximum de 8000 à 9600€ avec un taux d’endettement de 35% tout au plus. Plusieurs prêts pass – travaux peuvent être obtenus mais pour un montant supérieur à 8000€, un prêt bancaire classique est requis.
Informations utiles
Le prêt pass – travaux à 9600€ peut être accordé aux emprunteurs dont les revenus ne dépassent pas 60% des plafonds du prêt à taux zéro.
Le TEG ou taux effectif global est constitué du taux de base et des divers frais de commissions et rémunérations. Il ne doit pas être au dessus du taux usuraire.
Notre équipe reste à votre disposition pour vous écouter et vous conseiller sur les différents avantages que procurent les crédits à la consommation. Pour d’autres renseignements, l’Union d’Economie Sociale pour le Logement est disponible au www.uesl.fr

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